Médecins Libéraux
La loi Fillon du 21 août 2003 autorisait, les médecins libéraux ressortissant de la CARMF, à cumuler leur retraite des trois régimes avec une activité libérale sous quelque forme que ce soit, à condition que le revenu net tiré de cette activité soit inférieur au plafond de la SS. En cas de dépassement, la retraite était suspendue.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a libéralisé ce dispositif en supprimant le plafond de ressources autorisées.
Désormais, les médecins retraités (s’ils ont liquidé l’ensemble de leurs pensions de retraite obligatoires et s’ils justifient d’une durée d’assurance suffisante pour obtenir une liquidation à taux plein ou s’ils ont atteint l’âge de 65 ans) peuvent cumuler leur retraite et le revenu d’une activité médicale libérale sans restriction.
Le médecin retraité doit informer l’Ordre départemental et la CARMF de son activité libérale.
Information importante :
Le médecin retraité qui reprend une activité libérale est soumis à l’obligation de cotiser aux régimes de Base, Complémentaire Vieillesse et ASV sans que ces cotisations génèrent des points ainsi qu’au Régime de l’Allocation de Remplacement de Revenu.
Il peut, toutefois, sur demande du médecin, être pris en compte le revenu de l’année en cours N estimé par l’intéressé. Le médecin dispose jusqu’au mois d’août de l’année en cours pour rectifier l’estimation initiale La régularisation de ces cotisation intervient l’année N + 2 lorsque le revenu réel est connu. Si ce dernier est supérieur d’un tiers au revenu estimé, une majoration de retard de 5% est appliquée au supplément de cotisations exigibles.
A noter que ce choix est généralement plus avantageux en cas de poursuite de l’activité libérale ou de sa reprise dans un délai inférieur à 2 ans.
Précisons que cette limite ne s’applique pas :
- aux revenus provenant d’activités artistiques, littéraires ou scientifiques exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite, ainsi que d’activités juridictionnelles ou assimilées, de consultations données occasionnellement, de la participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en application d’un texte législatif ou réglementaire.
- aux revenus tirés de la permanence des soins, visée par l’art. du Code de Santé Publique.
Le médecin retraité peut également avoir une activité libérale non médicale.
CONSEIL :
Le médecin à la retraite qui reprend une activité libérale doit conserver le contrat d'assurance responsabilité civile qu'il avait souscrit afin de se protéger contre les risques toujours possible de contestations ou de plaintes de la part des patients.