Accessibilité des cabinets médicaux
ACCESSIBILITÉ DES CABINETS MÉDICAUX
AU 1er JANVIER 2015
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a renforcé l'obligation d'aménagement des bâtiments recevant du public, afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés.
Les locaux professionnels sont en général considérés comme des ERP (Établissement recevant du public) de catégorie 5.
- Les ERP existants avant le 1er janvier 2007 devront être accessibles aux personnes handicapées au 1er janvier 2015.
- Les ERP créés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2010 devaient être accessibles depuis le 1er janvier 2011.
Procédures administratives
Selon la nature des travaux, il faut obtenir une autorisation de travaux ou un permis de construire.
Dans les 2 cas, le dossier doit être déposé auprès de la mairie du lieu où est situé l'ERP.
Il convient d'utiliser :
- soit le formulaire Cerfa n°13824 intitulé "Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public", lorsque les travaux ne sont pas soumis à permis de construire (https://www.formulaire.modernisation.gouv.fr/cerfa_13824.do)
- soit le dossier spécifique à joindre à une demande de permis de construire (https://www.formulaire.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.docerfaNotice=...).
Les dérogations
Trois motifs de dérogation sont prévus par la loi en cas d'impossibilité flagrante de rendre les locaux accessibles :
- Impossibilité technique liée à l'environnement ou à la structure du bâtiment;
- Préservation du patrimoine architectural;
- Disproportion manifeste entre le mise en accessibilité et ses conséquences.
Lorsque la structure dans laquelle vous exercez assure une mission de service public, comme cela peut être le cas, par exemple, de la permanence des soins pour une maison de santé, un centre de santé, une maison médicale de garde, les demandes de dérogation doivent obligatoirement être accompagnées des mesures de substitution.
Dans les autres cas, les mesures de substitution ne sont pas obligatoires mais elles peuvent être utiles pour soutenir votre demande de dérogation.
Le service de protection juridique des assureurs en RCP pourrait accompagner les praticiens dans leurs démarches.
Á RETENIR : LES DÉROGATIONS AUX RÈGLES D'ACCESSIBILITÉ SONT PÉRENNES.
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La MACSF/SOU Médical, la Médicale de France et AXA nous ont fait savoir que leur service de protection juridique pouvait apporter son aide au renseignement des formulaires complexes de demande de dérogation à leurs sociétaires médecins, titulaires de cette protection juridique. Cela n’exclut en aucun cas que d’autres assureurs en responsabilité civile médicale proposent ce même service.
Au 20 octobre 2017
Tout exploitant d'un ERP devra éléborer un registre public d'accessibilité, permettant aux personnes handicapées de bénéficier des prestations en vue desquelles cet ERP a été conçu et contenant une liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement conformément au décret N°2017-431 du 28 Mars 2017.